Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES TOUGHBOOKPARTS.NL (faisant partie de Dragon Media Group)
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions générales ») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre la société à responsabilité limitée de droit privé : DMG B.V., ci-après dénommée « DMG », ayant son siège statutaire et ses bureaux à Leusden, et son Donneur d’ordre. Un exemplaire des présentes conditions générales est remis au Donneur d’ordre avant ou lors de la conclusion du contrat.
Le texte des présentes conditions générales peut être consulté et téléchargé sur le site web de DMG : www.dmg.nu. Sur demande du Donneur d’ordre, DMG met sans délai et gratuitement à sa disposition le texte des présentes conditions générales.
Définitions
DMG : l’utilisateur des conditions générales.
Donneur d’ordre : le Donneur d’ordre de DMG, agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
Prestataire : le Prestataire de DMG, agissant dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale.
Parties : DMG et le Donneur d’ordre ou DMG et le Prestataire.
Contrat : les contrats entre DMG et le Donneur d’ordre/le Prestataire.
1 Offre et contrat
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, relations juridiques et contrats dans le cadre desquels DMG fournit au Donneur d’ordre des biens et/ou des services de quelque nature que ce soit, ou qui sont fournis à DMG par le Prestataire, même si ces services ne sont pas décrits (plus précisément) dans les présentes conditions. Les dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils ont été convenus expressément et par écrit.
1.2 Toutes les offres et autres communications de DMG sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite de DMG dans l’offre. Les listes de prix, brochures, autres imprimés etc. fournis par DMG sont susceptibles de modifications et ne valent pas devis.
1.3 Le Donneur d’ordre garantit l’exactitude et l’exhaustivité des dimensions, exigences, spécifications de la prestation et autres données communiquées à DMG par lui ou en son nom, sur lesquelles DMG fonde son offre.
1.4 L’applicabilité des conditions d’achat ou autres conditions du Donneur d’ordre et/ou du Prestataire est expressément rejetée.
1.5 Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et les parties se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
1.6 Les devis émis par DMG ont une durée de validité de trente jours, sauf indication contraire. Un contrat avec le Donneur d’ordre n’est formé qu’après que DMG a reçu l’acceptation du Donneur d’ordre dans le délai de validité ou que DMG a commencé l’exécution du contrat.
1.7 DMG est autorisée, si elle l’estime nécessaire à la bonne exécution du contrat, à faire appel aux services de tiers. DMG conclut à cet effet des contrats avec le tiers qu’elle a engagé pour le compte du Donneur d’ordre. En ce qui concerne les services fournis par un tiers engagé par DMG, ce ne sont pas les conditions de ces tiers qui s’appliquent, mais les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions de ces tiers.
1.8 Dans la mesure où des tiers sont impliqués dans l’exécution du contrat, le Donneur d’ordre est tenu de coopérer en toute raison à la conclusion du contrat avec ces tiers.
2 Prix et paiement
2.1 Tous les prix et tarifs s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, ainsi que hors frais d’envoi et éventuels frais de transport et d’emballage. DMG fixe les tarifs et prix des travaux qu’elle doit effectuer et des services qu’elle doit fournir.
2.2 Après acceptation écrite du devis par le Donneur d’ordre, DMG adresse sans délai au Donneur d’ordre une facture portant sur 25 % du prix forfaitaire, ou, le cas échéant, ainsi qu’un quart du montant attendu sur une base horaire. Après réception du paiement, DMG commence les travaux convenus. DMG peut décider qu’une mission se compose de deux phases, DMG étant alors en droit, après l’achèvement de la première phase, de facturer une nouvelle facture à hauteur de 50 % du prix forfaitaire ou, le cas échéant, de la seconde moitié du montant attendu sur une base horaire et/ou de matériel. Après réception du paiement, DMG achèvera les travaux convenus.
2.3 Les coûts de matériel des biens à livrer ou livrés par DMG sont facturés au Donneur d’ordre en cours d’exécution à titre d’acompte pour la livraison.
2.4 Après l’achèvement des travaux convenus, DMG adresse au Donneur d’ordre une facture portant sur le montant restant dû, déduction faite des acomptes et/ou paiements intermédiaires déjà effectués par le Donneur d’ordre.
2.5 En cas de travaux périodiques, DMG envoie chaque mois une facture portant sur le mois à venir.
2.6 Dans le cas d’un contrat prévoyant des montants échéant périodiquement à payer par le Donneur d’ordre, DMG est en droit d’adapter les prix et tarifs en vigueur moyennant une notification écrite avec un préavis d’au moins un mois.
2.7 Si le Donneur d’ordre ne souhaite pas accepter une adaptation des prix et tarifs notifiée par DMG au sens du paragraphe précédent, le Donneur d’ordre est en droit, dans les sept jours ouvrables suivant la notification visée dans ces articles, de résilier le contrat par écrit à la date mentionnée dans la notification de DMG à laquelle l’adaptation des prix ou des tarifs entrerait en vigueur, si l’adaptation des prix ou des tarifs constitue une augmentation de plus de 20 %.
2.8 Toutes les factures seront payées par le Donneur d’ordre dans les 14 jours suivant la date de facture.
2.9 DMG peut, si elle le souhaite, facturer au Donneur d’ordre une majoration pour limitation de crédit de 2 % de la facture. Cette majoration n’est toutefois pas due si DMG a reçu l’intégralité du paiement dans les sept jours suivant la date de facture.
2.10 Si le Donneur d’ordre ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, le Donneur d’ordre est redevable, sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire, sur le montant impayé, de l’intérêt légal ou, si le Donneur d’ordre agit en tant qu’entreprise, de l’intérêt commercial. Si, après sommation ou mise en demeure, le Donneur d’ordre reste en défaut de régler la créance, la créance peut être confiée à un tiers pour recouvrement, auquel cas le Donneur d’ordre sera tenu, en plus du montant total alors dû, au remboursement intégral des frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris tous les frais facturés par des experts externes en plus des frais fixés en justice, liés au recouvrement de cette créance ou à l’exercice de droits par ailleurs, dont le montant est fixé à 15 % du principal avec un minimum de € 250,-.
2.11 Le paiement s’effectue toujours sans compensation ni suspension pour quelque motif que ce soit, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.
2.12 Tout paiement effectué par le Donneur d’ordre sert d’abord au règlement des intérêts et/ou frais (de recouvrement) dus, puis au règlement des factures impayées.
2.13 DMG est toujours en droit, avant d’exécuter le contrat ou de poursuivre l’exécution du contrat, d’exiger une garantie qu’elle juge suffisante – par exemple un acompte ou une garantie bancaire – pour l’exécution des obligations (de paiement) du Donneur d’ordre, même si cela implique que des délais et/ou délais de livraison soient dépassés. Le refus du Donneur d’ordre de fournir la garantie exigée donne à DMG le droit de suspendre sa prestation ou de résoudre le contrat en tout ou en partie par une déclaration écrite, sans préjudice du droit de DMG à l’indemnisation de tout dommage qu’elle subit de ce fait. Si et dès que le Donneur d’ordre dépasse la limite de crédit fixée par l’assureur-crédit de DMG, ou que la couverture par cet assureur a cessé en raison de l’ancienneté des factures impayées du Donneur d’ordre, DMG a le droit de résoudre le contrat en tout ou en partie par une déclaration écrite, sans préjudice du droit de DMG à l’indemnisation de tout dommage qu’elle subit de ce fait. La résolution sur le fondement des dispositions du présent article ne libère pas le Donneur d’ordre de son obligation de payer les travaux effectués et les services fournis jusqu’à la date de la résolution.
3. Informations confidentielles et clause de non-débauchage
3.1 Chacune des parties accepte que toutes les informations de nature confidentielle reçues de l’autre partie avant et après la conclusion du contrat resteront secrètes, sauf si une obligation légale impose la divulgation de ces données. La partie qui reçoit des informations confidentielles, telles que les données recueillies via le site web, ne les utilisera qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Les informations seront en tout état de cause considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l’une des parties.
3.2 DMG utilisera les données personnelles communiquées exclusivement pour l’exécution du contrat, le tout dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée en vigueur dans le pays d’établissement de l’instance qui procède à l’enregistrement pour le contrat.
3.3 Pendant la durée du contrat et jusqu’à un an après son expiration, le Donneur d’ordre s’abstiendra, directement ou indirectement, de proposer ou de faire proposer un contrat de travail aux membres du personnel et auxiliaires déployés par DMG, ou de faire effectuer pour son compte, d’une autre manière, des services ou des travaux par ces membres du personnel ou auxiliaires autrement que par l’intermédiaire de DMG. En cas de violation des dispositions du présent paragraphe, le Donneur d’ordre sera redevable envers DMG d’une pénalité d’un montant de EURO 10.000,00 (dix mille euros), sans préjudice du droit de DMG à une indemnisation intégrale. Le Donneur d’ordre prendra dans tous les cas immédiatement contact avec DMG s’il a l’intention, à un moment quelconque, de faire travailler pour son compte du personnel et/ou des auxiliaires de DMG.
4 Collaboration du Donneur d’ordre
4.1 Le Donneur d’ordre fournira toujours en temps utile à DMG toutes les données ou informations utiles et nécessaires à la bonne exécution du contrat et lui apportera toute sa collaboration, y compris aux tiers engagés par DMG pour le compte du Donneur d’ordre, notamment en donnant accès à ses bâtiments, à ses logiciels, en fournissant les données actuelles, etc. Compte tenu des services à fournir par DMG, le Donneur d’ordre est tenu de communiquer immédiatement à DMG toute modification de son adresse, de son numéro de téléphone, de sa forme juridique, de sa personne de contact et de son adresse e-mail, faute de quoi DMG décline toute responsabilité. Le Donneur d’ordre garantit l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données et informations fournies à DMG.
4.2 Si le Donneur d’ordre fournit à DMG des supports d’information, des fichiers électroniques, des logiciels etc., il garantit que les supports d’information, les fichiers électroniques et les logiciels sont exempts de virus et de défauts.
4.3 Dans le cadre d’un produit d’hébergement fourni par DMG, le Donneur d’ordre n’utilisera jamais de logiciels illégaux et ne placera jamais de pornographie (infantile) ou d’autres choses contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs sur l’espace mis à la disposition du Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre garantit expressément DMG contre toute réclamation de tiers pour cause de diffusion de spam. En cas de violation des dispositions du présent paragraphe, le Donneur d’ordre est redevable envers DMG d’une pénalité d’un montant de EURO 10.000,00 (dix mille euros), sans préjudice du droit de DMG à une indemnisation intégrale.
4.4 Si le Donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations découlant du présent article ou ne respecte pas ses obligations d’une autre manière, DMG a le droit de suspendre en tout ou en partie l’exécution du contrat et elle a le droit de facturer les frais qui en résultent selon ses tarifs habituels, le tout sans préjudice du droit de DMG d’exercer tout autre droit légal.
4.5 Si le Donneur d’ordre refuse de prendre livraison des biens commandés ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, DMG est en droit de stocker ces biens aux frais et risques du Donneur d’ordre.
4.6 Les éventuels signes de marque, désignations de type et numéros de série apposés sur les produits livrés ne peuvent être ni modifiés ni retirés.
5 Réserve de propriété et de droits, formation de biens et droit de rétention
5.1 Tous les biens livrés au Donneur d’ordre restent la propriété de DMG jusqu’à ce que tous les montants dont le Donneur d’ordre est redevable pour les biens livrés ou à livrer ou les travaux effectués ou à effectuer en vertu du contrat, ainsi que tous les autres montants dont le Donneur d’ordre est redevable en raison d’un manquement à l’obligation de paiement, aient été intégralement réglés à DMG. Si le Donneur d’ordre forme un nouveau bien (en partie) à partir de biens livrés par DMG, le Donneur d’ordre ne forme ce bien que pour DMG et le Donneur d’ordre détient le bien nouvellement formé pour DMG jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait réglé tous les montants dus au titre du contrat ; dans ce cas, DMG dispose, jusqu’au moment du règlement intégral par le Donneur d’ordre, de tous les droits en tant que propriétaire du bien nouvellement formé.
5.2 Le cas échéant, les droits sont toujours accordés ou transférés au Donneur d’ordre à la condition que le Donneur d’ordre paie en temps voulu et intégralement les rémunérations convenues à cet effet. Le Donneur d’ordre doit traiter les biens appartenant à DMG en débiteur diligent et, sans l’autorisation écrite de DMG, le Donneur d’ordre n’est pas en droit de constituer (ou de faire constituer) un droit de gage sur ces biens appartenant à DMG.
5.3 Le Donneur d’ordre s’engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, les dommages dus aux explosions et aux eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police de cette assurance à DMG pour consultation à première demande.
5.4 DMG peut retenir les biens, produits, droits patrimoniaux, données, documents, fichiers de données et résultats (intermédiaires) des services de DMG reçus ou générés dans le cadre du contrat, malgré une obligation existante de remise, jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait payé tous les montants dus à DMG.
6 Risque
6.1 Le risque de perte, de vol ou d’endommagement des biens, produits, logiciels ou données faisant l’objet du contrat est transféré au Donneur d’ordre au moment où ceux-ci sont placés sous le pouvoir de disposition effectif du Donneur d’ordre ou d’un auxiliaire du Donneur d’ordre, ou au moment où DMG a déclaré au Donneur d’ordre que les produits sont tenus à sa disposition – que la propriété ait ou non été transférée au Donneur d’ordre.
6.2 Le Donneur d’ordre supporte le risque de perte, de vol ou d’endommagement de l’équipement pendant la période où DMG le détient pour les travaux de maintenance. Il appartient au Donneur d’ordre d’assurer ce risque. Avant de remettre l’équipement à DMG pour maintenance, le Donneur d’ordre veille à ce qu’une copie de sauvegarde fiable et complète de tous les logiciels et données enregistrés dans l’équipement ait été réalisée.
6.3 Les produits spécialement commandés par le Donneur d’ordre ne peuvent pas être échangés.
7 Modification et travaux supplémentaires et en moins
7.1 Si DMG, à la demande ou avec l’accord préalable du Donneur d’ordre, a effectué des travaux ou d’autres prestations qui sortent du contenu ou de l’étendue des services convenus, ces travaux ou prestations seront rémunérés par le Donneur d’ordre selon les tarifs habituels de DMG. DMG n’est jamais tenue de donner suite à une telle demande et elle peut exiger qu’un contrat écrit distinct soit conclu à cet effet.
7.2 Le Donneur d’ordre accepte que des travaux ou prestations tels que visés au paragraphe précédent puissent influer sur le moment convenu ou prévu de l’achèvement des services, ainsi que sur les responsabilités réciproques du Donneur d’ordre et de DMG. Le fait que des travaux supplémentaires (ou une demande de travaux supplémentaires) surviennent pendant l’exécution du contrat ne constitue jamais pour le Donneur d’ordre un motif de résolution ou de résiliation du contrat.
7.3 Si une modification des services et/ou livraisons convenus entraîne une diminution des travaux et une réduction du prix convenu, cela ne porte pas atteinte à l’obligation du Donneur d’ordre de payer à DMG les frais déjà engagés par DMG au titre du contrat initial et le manque à gagner.
7.4 Dans la mesure où un prix fixe a été convenu pour la livraison ou la prestation de services, DMG informera, sur demande, le Donneur d’ordre au préalable par écrit des conséquences financières de ces travaux ou prestations supplémentaires. Le Donneur d’ordre est réputé accepter l’exécution des travaux supplémentaires avec les conséquences financières indiquées par DMG et l’éventuel délai de livraison adapté, sauf si le Donneur d’ordre s’y oppose par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de connaissance des travaux supplémentaires par DMG.
8 Livraison
8.1 Le lieu de livraison est situé à Leusden, dans l’établissement de DMG, sauf convention contraire.
8.2 S’il a été convenu que le contrat sera exécuté par phases, DMG peut suspendre l’exécution des parties relevant d’une phase suivante jusqu’à ce que le Donneur d’ordre ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
8.3 Si un échantillon ou un modèle a été montré ou remis au Donneur d’ordre, il est présumé n’avoir été remis qu’à titre indicatif, sans que le bien ait dû y correspondre, sauf s’il est expressément convenu que le bien y sera conforme.
8.4 Tous les délais (de livraison) mentionnés ou convenus par DMG ont été fixés au mieux de ses connaissances sur la base des données dont DMG avait connaissance lors de la conclusion du contrat. DMG s’efforce dûment de respecter autant que possible les délais (de livraison) convenus. Le simple dépassement d’un délai (de livraison) mentionné ou convenu ne met pas DMG en demeure. Dans tous les cas, donc également si les parties ont convenu par écrit et expressément d’un délai impératif, DMG n’est en demeure pour dépassement de délai qu’après que le Donneur d’ordre l’a mise en demeure par écrit et lui a accordé un délai raisonnable pour s’exécuter. DMG n’est pas liée par des délais (de livraison), impératifs ou non, qui ne peuvent plus être respectés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de DMG. DMG n’est pas davantage liée par un délai de livraison, impératif ou non, si les parties ont convenu d’une modification du contenu ou de l’étendue du contrat (travaux supplémentaires, modification des spécifications etc.). En cas de risque de dépassement d’un quelconque délai, les parties se concerteront dans les meilleurs délais.
8.5 Le Donneur d’ordre doit, immédiatement après l’exécution des travaux, inspecter soigneusement le produit et vérifier si ce qui a été livré est conforme au contrat. Les défauts ou manquants visibles doivent être signalés à DMG par écrit et de manière motivée dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la livraison.
8.6 Les dysfonctionnements et défauts qui ne pouvaient raisonnablement pas être constatés dans le délai mentionné au paragraphe précédent doivent être signalés à DMG par écrit et de manière motivée immédiatement après leur constatation et au plus tard dans les trois semaines suivant la livraison.
9 Garantie
9.1 DMG s’efforcera au mieux de ses capacités de fournir le service dans la mesure où cela peut être exigé d’elle et exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux exigences d’un bon savoir-faire professionnel et sur la base de l’état de la science et de la technique connu à ce moment-là.
9.2 DMG s’efforcera au mieux de ses capacités de réparer gratuitement, dans un délai raisonnable, les éventuelles erreurs de conception si celles-ci ont été signalées à DMG, décrites de manière détaillée, dans la période suivant la livraison mentionnée à l’article précédent. DMG n’a aucune obligation de réparation pour les erreurs signalées après l’expiration de la période de garantie visée à l’article précédent, sauf si un contrat de maintenance comportant une telle obligation de réparation a été conclu entre les parties.
9.3 Afin de permettre à DMG de remplir ses obligations découlant des premier et deuxième paragraphes du présent article, le Donneur d’ordre fournira immédiatement à DMG une description écrite précise de la nature du défaut présumé et fournira à DMG toutes les autres informations demandées.
9.4 DMG s’efforcera au mieux de ses capacités de réparer gratuitement, dans un délai raisonnable, les éventuels défauts de matériel et de fabrication de l’équipement, ainsi que des pièces livrées par DMG dans le cadre de la garantie ou de la maintenance, si ceux-ci ont été signalés à DMG, décrits de manière détaillée, dans une période de trois mois suivant la livraison. Si, selon l’appréciation raisonnable de DMG, la réparation n’est pas possible, si la réparation prend trop de temps ou si la réparation entraîne des coûts disproportionnés, DMG est en droit de remplacer gratuitement l’équipement par un autre équipement similaire mais pas nécessairement identique. La conversion de données rendue nécessaire par la réparation ou le remplacement n’est pas couverte par la garantie. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété de DMG. L’obligation de garantie s’éteint si les défauts de matériel ou de fabrication résultent en tout ou en partie d’une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée, de causes extérieures telles que des dommages dus à l’incendie ou à l’eau, ou si le Donneur d’ordre apporte ou fait apporter, sans l’autorisation de DMG, des modifications à l’équipement ou aux pièces livrées par DMG dans le cadre de la garantie ou de la maintenance. DMG ne refusera pas une telle autorisation pour des motifs déraisonnables.
9.5 Les travaux et les frais de réparation hors du cadre de la présente garantie seront facturés par DMG conformément à ses tarifs habituels (pour le temps passé, le matériel et les pièces).
9.6 Tout ajout par le Donneur d’ordre aux produits de pièces ne provenant pas de DMG annule la présente garantie, sauf si un tel ajout a été expressément approuvé par écrit par DMG. Si une telle approbation a été donnée, celle-ci ne sera pas réputée comporter une garantie concernant le fonctionnement des produits DMG en combinaison avec les produits ne provenant pas de DMG.
9.7 Les frais de réparation des produits :
a. causés par la perte, le vol de pièces, les dislocations, la surchauffe excessive, les dommages dus à l’incendie et à la fumée, la formation excessive de poussière, une forte tension électrique du réseau, les fluctuations, les pannes de courant générales, l’humidité excessive et les dégâts des eaux, la foudre, les émeutes et le vandalisme ;
b. imputables à une utilisation inappropriée des produits standard et à une négligence (grave) dans le respect des instructions d’entretien de la propreté des produits standard ou à une utilisation contraire aux autres prescriptions de DMG, au déplacement (d’une partie) des produits, au remplacement ou à la réparation, autrement que par DMG ou en son nom ;
c. imputables au travail avec des matériaux tels que du papier, des moyens d’impression, des supports magnétiques, des bandes perforées et des cartes perforées, qui ne satisfont pas aux normes fixées par DMG ;
d. causés par une utilisation des produits standard non conforme aux consignes d’utilisation- concernant les pièces qui s’usent dans le délai de garantie lors d’une utilisation normale ;
e. si le local où les produits standard sont installés ne satisfait pas ou plus aux exigences qui s’y appliquent,
sont toujours à la charge du Donneur d’ordre.
9.8 Sans son autorisation écrite préalable, DMG n’est pas tenue d’accepter les retours du Donneur d’ordre. La réception de retours n’implique en aucun cas la reconnaissance par DMG du motif de retour indiqué par le Donneur d’ordre. Le risque des biens retournés reste à la charge du Donneur d’ordre jusqu’à ce qu’ils aient été crédités par DMG. DMG se réserve le droit d’effectuer l’éventuel crédit découlant des retours sous déduction de 15 % du prix des produits retournés, avec un minimum de EURO 25,00 (vingt-cinq euros).
9.9 Les conditions (de garantie) du fabricant de ces produits s’appliquent aux produits vendus et livrés par DMG au Donneur d’ordre. DMG n’est pas responsable au titre de la responsabilité du fait des produits au sens du Titre 3, section 3 du livre 6 BW, étant donné qu’elle n’a pas été la première à mettre le produit en circulation.
9.10 Si un défaut relève de la garantie du fabricant, le Donneur d’ordre doit permettre à DMG de réparer (ou de faire réparer) le défaut dans un délai raisonnable. DMG veille à l’envoi rapide du produit au centre de réparation du fabricant, qui détermine ensuite si le produit peut être réparé ou doit être (partiellement) remplacé. DMG s’engage à tout mettre en œuvre pour faire réparer le produit dans les meilleurs délais ou, en cas d’impossibilité (partielle) de réparation avérée, pour le faire remplacer (en partie) le plus rapidement possible. La constatation de l’impossibilité de réparer le produit est réservée au centre de réparation du fabricant.
9.11 Le Donneur d’ordre permettra à DMG de constater le défaut et de reproduire les circonstances dans lesquelles le défaut a été constaté.
10 Responsabilité de DMG ; garantie contre les recours
10.1 Toute responsabilité de DMG pour manquement imputable dans l’exécution du contrat ou à un autre titre est limitée à l’indemnisation du dommage direct, à concurrence au maximum du montant du prix stipulé pour ce contrat (hors TVA). Si le contrat est principalement un contrat à exécution successive d’une durée de plus d’un trimestre, le prix stipulé pour le contrat est fixé au total des rémunérations (hors TVA) stipulées pour une période contractuelle. Toute responsabilité ne dépassera en aucun cas EURO 5.000,00 (cinq mille euros).
Par dommage direct, on entend exclusivement :
a. les frais raisonnables que le Donneur d’ordre devrait engager pour rendre la prestation de DMG conforme au contrat ; ce dommage de substitution n’est toutefois pas indemnisé si le contrat est résolu par le Donneur d’ordre ou à sa demande ;
b. les frais raisonnables que le Donneur d’ordre a engagés pour maintenir, par nécessité, plus longtemps en service son ancien système ou ses anciens systèmes et les installations connexes du fait que DMG n’a pas livré à une date limite de livraison qui la liait, diminués des éventuelles économies résultant de la livraison retardée ;
c. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination porte sur le dommage direct au sens des présentes conditions ;
d. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Donneur d’ordre démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens des présentes conditions.
10.2 Le montant de la responsabilité visée au présent article est diminué :
a. de la valeur facturée des produits et (résultats) des services que le Donneur d’ordre conserve ou a conservés ;
b. des crédits déjà accordés au Donneur d’ordre au titre du contrat.
10.3 La responsabilité de DMG pour les dommages résultant de décès ou de lésions corporelles ou de dommages matériels aux biens est exclue, de même que la responsabilité de DMG pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de goodwill, les dommages dus à l’arrêt de l’activité, les dommages résultant de réclamations de clients du Donneur d’ordre, la mutilation ou la perte de données, les dommages liés au recours à des fournisseurs imposés à DMG par le Donneur d’ordre et toutes les autres formes de dommages que celles mentionnées au 10.1 et au présent article, à quelque titre que ce soit, est exclue.
10.4 DMG n’est pas responsable des dommages subis par le Donneur d’ordre du fait de manquements des tiers éventuellement engagés par l’intermédiaire de DMG et/ou des auxiliaires (non) subordonnés lors de l’exécution de tout contrat conclu entre les parties.
10.5 Les limitations mentionnées dans les paragraphes précédents du présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave de DMG.
10.6 La responsabilité de DMG pour manquement imputable dans l’exécution d’un contrat ne naît dans tous les cas que si le Donneur d’ordre met DMG en demeure sans délai et en bonne et due forme par écrit, en fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que DMG, même après ce délai, continue de manquer de manière imputable à l’exécution de ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que DMG soit en mesure de réagir de manière adéquate. Toute action en dommages et intérêts contre DMG s’éteint par le simple écoulement de 12 mois à compter de la naissance de la créance.
10.7 Le Donneur d’ordre garantit DMG contre toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits résultant d’un défaut d’un produit ou d’un système livré par le Donneur d’ordre à un tiers et comprenant notamment de l’équipement, des logiciels ou d’autres matériaux livrés par DMG, sauf si et dans la mesure où le Donneur d’ordre prouve que le dommage a été causé par cet équipement, ces logiciels ou ces autres matériaux.
10.8 Le Donneur d’ordre garantit DMG contre toute réclamation de tiers à son encontre, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par le Donneur d’ordre, qui ont été utilisés par DMG lors de l’exécution du contrat.
10.9 Le Prestataire engagé par DMG garantit DMG contre toute réclamation à l’encontre de DMG lors de l’exécution des travaux par le Prestataire chez le Donneur d’ordre de DMG.
10.10 Le Donneur d’ordre garantit DMG contre d’éventuelles réclamations de tiers qui subissent un dommage en lien avec l’exécution du contrat et qui est imputable au Donneur d’ordre.
10.11 DMG n’est pas responsable des modifications de prix appliquées par les fournisseurs d’hébergement, et DMG n’est pas davantage responsable des conséquences de l’enregistrement (avec des données personnelles) de noms de domaine et d’hébergement auprès d’un fournisseur d’hébergement et/ou d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine.
10.12 Les dispositions du présent article s’appliquent également au profit de toutes les personnes (morales) dont DMG fait usage pour l’exécution du contrat.
11 Force majeure
11.1 Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par suite d’un cas de force majeure. Si DMG ne peut pas exécuter ses obligations, ou ne peut pas les exécuter en temps voulu ou correctement, par suite d’une cause qui ne lui est pas imputable, y compris mais sans s’y limiter, la maladie (d’auxiliaires), les dysfonctionnements du réseau informatique et toute autre stagnation du cours normal des affaires dans son entreprise ainsi que les dysfonctionnements externes liés à l’hébergement web, ces obligations sont suspendues jusqu’au moment où DMG est de nouveau en mesure de les exécuter de la manière convenue, sans que DMG soit en demeure quant à l’exécution de ces obligations et sans qu’elle puisse être tenue à une quelconque indemnisation. Par force majeure, on entend également ce qui est prévu à ce sujet par la loi et la jurisprudence, ainsi que toute circonstance dont DMG ne pouvait ou ne devait pas tenir compte au moment de la conclusion du contrat et par suite de laquelle l’exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée par le Donneur d’ordre, telle que la guerre ou le risque de guerre, les émeutes, l’insurrection, le sabotage, les inondations, les tremblements de terre, l’incendie, l’occupation d’entreprise, les grèves et les mesures ou ordres (modifiés) des pouvoirs publics. Par force majeure, on entend en outre la force majeure des fournisseurs de DMG, la mauvaise exécution des obligations de fournisseurs imposés à DMG par le Donneur d’ordre ainsi que la défectuosité de biens, matériaux, logiciels de tiers dont l’utilisation a été imposée à DMG par le Donneur d’ordre. DMG n’est pas davantage responsable des conséquences d’événements survenant chez un fournisseur d’hébergement, un bureau d’enregistrement de noms de domaine ou d’autres fournisseurs sur lesquels DMG ne peut exercer aucune influence.
11.2 Si une situation de force majeure a duré plus de deux mois, les parties ont le droit de mettre fin au contrat par résolution écrite. Ce qui a déjà été exécuté en vertu du contrat est dans ce cas réglé au prorata, sans que les parties soient par ailleurs redevables de quoi que ce soit l’une envers l’autre.
12 Fin du contrat
12.1 Chacune des parties ne dispose du pouvoir de résoudre le contrat que si l’autre partie, toujours dans tous les cas après une mise en demeure écrite en bonne et due forme et aussi détaillée que possible fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, manque de manière imputable à l’exécution d’obligations essentielles découlant du contrat.
12.2 Tout contrat peut être résilié par écrit moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant son expiration, faute de quoi le contrat est tacitement reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée. Si un contrat qui, par sa nature et son contenu, ne prend pas fin par son exécution a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par chacune des parties, après une concertation adéquate et moyennant indication des motifs, par résiliation écrite, moyennant le respect d’un préavis de trois mois prenant effet le premier du mois suivant la résiliation. Les parties ne seront jamais tenues à une quelconque indemnisation du fait d’une résiliation.
12.3 Par dérogation à ce que la loi prévoit à cet égard au moyen du droit supplétif, le Donneur d’ordre ne peut résilier le contrat entre les parties que dans les cas réglés par les présentes conditions.
12.4 Chacune des parties peut, sans mise en demeure, mettre fin par écrit au contrat en tout ou en partie avec effet immédiat si le Donneur d’ordre obtient -à titre provisoire ou non- un sursis de paiement, si la faillite du Donneur d’ordre est demandée ou si l’entreprise du Donneur d’ordre est liquidée ou cesse ses activités autrement qu’aux fins d’une reconstruction ou d’une fusion d’entreprises. DMG n’est jamais tenue, du fait de cette cessation, à une quelconque restitution de sommes déjà reçues ni à une indemnisation. En cas de faillite du Donneur d’ordre, le droit d’utilisation des logiciels mis à la disposition du Donneur d’ordre s’éteint de plein droit.
12.5 Si, au moment de la résolution visée au premier paragraphe du présent article, le Donneur d’ordre a déjà reçu des prestations en exécution du contrat, ces prestations et l’obligation de paiement y afférente ne feront pas l’objet d’une annulation, sauf si le Donneur d’ordre prouve que DMG est en demeure à l’égard de ces prestations. Les montants que DMG a facturés avant la résolution au titre de ce qu’elle a déjà dûment effectué ou livré en exécution du contrat restent intégralement dus, compte tenu de ce qui est prévu à la phrase précédente, et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résolution.
13. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle
13.1 Le Donneur d’ordre acquiert la propriété des mots de passe et autres documents obtenus se rapportant au site web, au nom de domaine et à l’hébergement. Sans l’autorisation expresse du Donneur d’ordre, DMG ne communiquera pas ces données à des tiers.
13.2 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels, sites web, fichiers de données, la technique sous-jacente d’un site web développé, l’équipement ou d’autres matériaux tels que analyses, conceptions, scripts, documentation, rapports, conseils, esquisses, dessins, photos, logiciels, prototypes, scripts, manuels, devis, ainsi que le matériel préparatoire de ceux-ci, développés ou mis à disposition en vertu du contrat, appartiennent exclusivement à DMG, à ses donneurs de licence ou à ses fournisseurs. Le Donneur d’ordre acquiert exclusivement les droits d’utilisation ainsi que la propriété du contenu du site web, lesquels droits sont expressément accordés par les présentes conditions et par la loi. Tout autre droit ou droit plus étendu du Donneur d’ordre de reproduire des logiciels, sites web, fichiers de données ou autres matériaux est exclu sans l’autorisation préalable de DMG. Un droit d’utilisation revenant au Donneur d’ordre est non exclusif et non cessible à des tiers.
13.3 Si, par dérogation au présent article, DMG est disposée à s’engager à transférer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, un tel engagement ne peut jamais être pris que par écrit et expressément. Si les parties conviennent par écrit et expressément que des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs à des logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou autres matériaux spécifiquement développés pour le Donneur d’ordre seront transférés au Donneur d’ordre, cela ne porte pas atteinte au pouvoir de DMG d’appliquer et d’exploiter, sans aucune restriction et à d’autres fins, les éléments, principes généraux, idées, conceptions, documentation, œuvres, langages de programmation et autres éléments similaires qui sous-tendent ce développement, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers. Un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ne porte pas davantage atteinte au droit de DMG d’entreprendre, pour elle-même ou pour des tiers, des développements similaires à ceux qui sont ou seront réalisés pour le Donneur d’ordre.
13.4 Il n’est pas permis au Donneur d’ordre de retirer ou de modifier toute mention relative au caractère confidentiel ou relative aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle figurant dans les logiciels, sites web, fichiers de données, équipements ou matériaux.
13.5 Pour le cas où DMG souhaiterait exercer ses droits de propriété désignés dans le présent article, le Donneur d’ordre donne dès à présent à DMG ou aux tiers à désigner par celle-ci l’autorisation inconditionnelle et irrévocable de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens appartenant à DMG et de reprendre ces biens.
13.6 Le Donneur d’ordre garantit DMG contre les réclamations de tiers relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par le Donneur d’ordre, qui sont utilisés lors de l’exécution du contrat.
14 Droit applicable et litiges
14.1 Les contrats entre DMG et le Donneur d’ordre sont régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
14.2 Les litiges qui pourraient survenir entre DMG et le Donneur d’ordre à l’occasion d’un contrat conclu entre DMG et le Donneur d’ordre ou à l’occasion de contrats ultérieurs qui en découlent sont tranchés par le juge compétent d’Utrecht, le tout sans préjudice du droit des parties de demander une mesure en référé et sans préjudice du droit des parties de prendre des mesures conservatoires.